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Arrêté du 12 janvier 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,

Article 1

Périmé31 décembre 1994

Créé le 23 janvier 1994

Les montants à prélever en 1994 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 98 686 000 F et à 51 228 000 F.

1 version

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 23 janvier 1994

Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1994 :
1° Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
2° Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.

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1 cité

Article 3

Périmé31 décembre 1994

Créé le 23 janvier 1994

Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.

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Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 23 janvier 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 12 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4