Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1994 :
1° Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
2° Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.