Créé le 10 février 1993
L'arrêté du 2 mai 1979 ainsi que son instruction d'application sont abrogés.
Arrêté du 12 janvier 1993
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1993
L'arrêté du 2 mai 1979 ainsi que son instruction d'application sont abrogés.