Créé le 10 février 1993
Frais. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge de l'unité d'entretien.
Arrêté du 12 janvier 1993
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 février 1993