En vigueur depuis le 22 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de postes pour un concours interne
Résumé. Le nombre de places pour un concours interne dans la fonction publique sera décidé par le ministre.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.