En vigueur depuis le 19 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'une machine trieuse de grains pour raisons de sécurité
Sont interdites la mise en service et l'utilisation de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.