Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2026

fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des places pour un examen dans l'aviation civile en 2026

Résumé. En 2026, seulement dix personnes pourront passer l'examen pour devenir assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 (Organisation des assistants d'administration de l'aviation civile) portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté en date du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour l'avancement respectif aux grades d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure et de classe exceptionnelle ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 (Examen professionnel pour les assistants d'administration de l'aviation civile en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre limité de places pour un examen professionnel dans l'aviation civile en 2026

Résumé. En 2026, il y aura seulement dix places disponibles pour passer l'examen professionnel afin de devenir assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.

En vigueur depuis le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des places pour un examen dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un examen professionnel dans l'aviation civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines,

J. Taveau

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
Article 1
Article 2