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Section 4

Fermeture d'une équipe nationale de transfèrement

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Article 14

Fermeture d'une équipe nationale de transfèrement: Options d'affectation pour les agents

JORF n°0046 du 23 février 2025

Article 14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation des agents lors de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement

Résumé Un agent dont l'équipe de transfèrement ferme peut choisir un nouvel emploi tout en gardant ses compétences.

Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :

- soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;
- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.

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Version 1

Dans le cadre de la fermeture d'une équipe nationale de transfèrement, l'agent pourra choisir :

- soit d'être affecté sur l'équipe nationale de transfèrement ou le pôle de rattachement des extractions judiciaires le plus proche de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ou sur le pôle de rattachement des extractions judiciaires de son choix au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ou dans un pôle de rattachement des extractions judiciaires hors direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris proposé par l'administration ;

- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité de l'équipe nationale de transfèrement qui ferme ;

- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre). L'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire.