Arrêté du 12 février 2024

Article 1

Créé le 22 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en matière de sécurité

Résumé. Une formation de sécurité peut être donnée par n'importe quel organisme enregistré qui offre des formations professionnelles.

La formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région et réalisant des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L6313-1 Code ruralart. L233-4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024