Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations salariales
Résumé Tous les employés et employeurs de l'industrie pharmaceutique doivent maintenant suivre les règles des salaires minimums définies dans un accord du 16 novembre 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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