Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement du comité directeur
Résumé Un comité est créé avec des membres choisis par le préfet, qui peut les remplacer et consulter des experts pour des questions précises.
Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
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