Arrêté du 12 février 2021

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition et Fonctionnement du Comité Directeur

Résumé. Le préfet du Bas-Rhin dirige un comité et peut y ajouter des experts pour des questions précises.

Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance