JORF n°0092 du 18 avril 2021

Arrêté du 12 février 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 et R. 422-92 à R. 422-94-1 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;

Vu l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 4 décembre 2007 portant ré-institution de la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin ;

Vu l'avis du directeur de la mission Concession Eau Environnement et Territoires d'EDF ;

Vu l'avis du directeur territorial de Voies navigables de France ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 30 novembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la réserve nationale de la chasse et de la faune sauvage du Rhin

Résumé La réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin devient officielle et couvre 4 135 hectares.

Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin, d'une superficie de 4 135 hectares.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et protection de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin

Résumé L'article 2 parle de protéger les oiseaux migrateurs et leurs habitats, et de former les gestionnaires.

La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin poursuit les objectifs mentionnés à l'article R. 422-94 du code de l'environnement, et plus particulièrement les actions suivantes déclinées dans son programme de gestion :

- mettre en œuvre des mesures de protection et de gestion des populations d'oiseaux d'eau migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
- assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
- favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
- former et informer les gestionnaires d'espaces protégés concernant la protection et la gestion des zones humides.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la réserve par l'Office français de la biodiversité

Résumé L'Office français de la biodiversité s'occupe de la gestion de la réserve.

La gestion de la réserve est confiée à l'Office français de la biodiversité.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et Fonctionnement du Comité Directeur

Résumé Le préfet du Bas-Rhin dirige un comité et peut y ajouter des experts pour des questions précises.

Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et rôle du directeur de la réserve nationale

Résumé Le directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet et gère la réserve, il prépare des programmes et des budgets et les présente au comité directeur.

Un directeur de la réserve nationale est nommé par le préfet sur proposition de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur assure la gestion de la réserve dans les conditions définies par l'Office français de la biodiversité.
Le directeur prépare le programme annuel des actions à entreprendre ainsi que les propositions de financement permettant sa réalisation. Il les présente au comité directeur et lui rend compte de leur exécution.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault