Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et sanction de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant, pour la durée restante, selon les conditions mentionnées.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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