La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 (Imposition d'accords en cas de carence)Art. L.2261-17Imposition d'accords en cas de carenceLe ministre peut imposer des accords existants dans un secteur où les parties ne parviennent pas à s'entendre. ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant du 1er septembre 2020 portant modification de la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2021 publié au Journal officiel du 22 janvier 2021.
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :