JORF n°0053 du 3 mars 2021

Arrêté du 12 février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 1er septembre 2020 portant modification de la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2021 publié au Journal officiel du 22 janvier 2021.

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant sur la grille des qualifications et des rémunérations dans le commerce de gros de la poissonnerie

Résumé Les règles de salaire et de qualification dans le commerce de gros de la poissonnerie ont été mises à jour et doivent être respectées par tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 1er septembre 2020 portant modification de la grille des qualifications et des rémunérations, à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros, tel qu'étendu par arrêté du 11 janvier 2021 publié au Journal officiel du 22 janvier 2021.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et sanction de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant, pour la durée restante, selon les conditions mentionnées.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.