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Arrêté du 12 février 2021

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixant leur durée de prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les médicaments à base de prégabaline

Résumé. Les médicaments contenant de la prégabaline ne peuvent être prescrits que pour six mois et doivent suivre des règles spécifiques.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier), R. 5132-21 (Durée limite des prescriptions pour certains médicaments) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique (Classement des médicaments et produits dangereux) ;

Vu l'avis de la Commission des stupéfiants et des psychotropes du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du Comité scientifique permanent stupéfiants, psychotropes et addiction du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des pharmaciens en date du 24 septembre 2020 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 janvier 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de prégabaline à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Encadrement de la prégabaline

Résumé. Les médicaments avec de la prégabaline doivent suivre des règles spécifiques.

Les médicaments à base de prégabaline sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier).

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Prescription des médicaments à base de prégabaline

Résumé. Les médicaments à base de prégabaline ne peuvent être prescrits que pour six mois.

La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 24 mai 2021.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 mai 2021.

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Dispositions d'exécution de l'arrêté du 12 février 2021

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Arrêté du 12 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4