En vigueur depuis le 24 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'exécution de l'arrêté du 12 février 2021
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.