Arrêté du 12 février 2021

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.

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En vigueur depuis le 24 février 2021

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Progression annuelle maximale des jours d'un compte épargne-temps

Résumé. En 2021, on ne peut ajouter que 20 jours de plus sur le compte épargne-temps au-delà d'un certain nombre de jours.

Au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.

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En vigueur depuis le mercredi 24 février 2021

Source : Légifrance