Arrêté du 12 février 2021

Article 6

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Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'obligation légale de versement d'une indemnité de déplacement définie à l'article R.* 112-12 du code du service national.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le formulaire de collecte des données.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction du service national et de la jeunesse, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou par voie postale à l'adresse suivante : ministère des armées, secrétariat général pour l'administration, direction du service national et de la jeunesse, service régie, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de déplacement et droits des appelés

Résumé. L'article explique comment les appelés du service national peuvent recevoir une indemnité de déplacement et exercer leurs droits liés à la protection des données.

Le présent traitement est fondé sur l'obligation légale de versement d'une indemnité de déplacement définie à l'article R.* 112-12 du code du service national.
L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention disponible sur le formulaire de collecte des données.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction du service national et de la jeunesse, par courriel à l'adresse suivante : [email protected], ou par voie postale à l'adresse suivante : ministère des armées, secrétariat général pour l'administration, direction du service national et de la jeunesse, service régie, BP 32521, 45038 Orléans Cedex 1.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Source : Légifrance