Arrêté du 12 février 2021

Article 3

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Article 3

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la régie de la direction du service national et de la jeunesse en charge des dossiers de liquidation comptable.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du ministère de la défense en charge des dossiers de liquidation comptable.

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En vigueur depuis le 21 février 2021

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Accès aux données personnelles par les agents

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder aux données personnelles nécessaires pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la régie de la direction du service national et de la jeunesse en charge des dossiers de liquidation comptable.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents du ministère de la défense en charge des dossiers de liquidation comptable.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Source : Légifrance