Arrêté du 12 février 2021

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu'à la fin de l'année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l'objet d'un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l'issue, les données et informations sont supprimées définitivement.

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En vigueur depuis le 21 février 2021

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées un an, puis archivées pendant dix ans avant d'être supprimées.

Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu'à la fin de l'année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l'objet d'un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l'issue, les données et informations sont supprimées définitivement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 février 2021

Source : Légifrance