Arrêté du 12 février 2021

Article 3

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Article 3

Des campagnes régulières de recensement collectif des demandes des agents sont organisées dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Extension des règles d'apprentissage dans le ministère de la culture).
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent atteste sur l'honneur qu'il dispose, pour chaque lieu défini dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :

  • d'une connexion internet ;
  • d'une installation conforme aux spécificités techniques qui font l'objet d'un descriptif qui lui est remis par l'administration, s'agissant des règles de conformité des installations électriques, des câbles de raccordement, d'éclairage et de sécurité incendie ;
  • d'un espace de travail adapté.

La production de ces attestations constitue un préalable à la délivrance de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.

Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le télétravail dans la fonction publique culturelle

Résumé. Pour télétravailler, les agents doivent demander l'autorisation à leur responsable et prouver qu'ils ont une bonne connexion internet, un espace de travail adapté et des installations électriques sécurisées.

Des campagnes régulières de recensement collectif des demandes des agents sont organisées dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er (Extension des règles d'apprentissage dans le ministère de la culture).
L'agent qui souhaite exercer une partie de ses fonctions en télétravail doit adresser à son responsable hiérarchique direct une demande écrite.
Lors du dépôt de sa demande, l'agent atteste sur l'honneur qu'il dispose, pour chaque lieu défini dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :

  • d'une connexion internet ;
  • d'une installation conforme aux spécificités techniques qui font l'objet d'un descriptif qui lui est remis par l'administration, s'agissant des règles de conformité des installations électriques, des câbles de raccordement, d'éclairage et de sécurité incendie ;
  • d'un espace de travail adapté.

La production de ces attestations constitue un préalable à la délivrance de l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail.

Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parArrêté du 21 février 2022art. 2 : Extension des lieux autorisés pour le télétravail

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'exercer le télétravail dans des tiers lieux à caractère professionnel, en plus du domicile ou d'un autre lieu privé.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance