Arrêté du 12 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 avril 2020

Art. 7

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Modification des consignes sanitaires dans les espaces communs

Résumé. Le chef d'emprise établit des consignes pour gérer le risque sanitaire lié au COVID-19 dans les espaces communs.

A modifié les dispositions suivantes :

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