JORF n°0041 du 17 février 2021

Article 4

Article 4

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.
« Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise.

« Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée. »