En vigueur depuis le 16 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application et publication d'un arrêté
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.