JORF n°0039 du 15 février 2019

Article 2

Article 2

Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


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Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.