Arrêté du 12 février 2019

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er (Modification de l'arrêté du 3 juillet) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 16 février 2019

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Identification des établissements par leur activité

Résumé. Un établissement peut être considéré comme figurant sur une liste même s'il a changé de nom, tant qu'il exerce la même activité.

Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er (Modification de l'arrêté du 3 juillet) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2019

Source : Légifrance