Arrêté du 12 février 2018

Article 7

Créé le 16 février 2018

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018