Arrêté du 12 février 2018

Article 13

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Article 13

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2018

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Application des règles de pêche pour la raie brunette

Résumé. L'arrêté du 12 février 2018 confie au directeur des pêches maritimes et aux préfets de région concernés la tâche d'appliquer les règles fixées pour la pêche de la raie brunette.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Source : Légifrance