Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 14-1, Art. 14-2 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.