Créé le 15 février 2018
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 12 février 2018
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018