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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Arrêté du 12 février 2018

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Chapitre II

Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

JORF n°0037 du 14 février 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 > > Art. 3, Art. 6-1, Art. 6-2 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique spécial dénommé « comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires » créé à l'article 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques. Le mandat de ses membres est maintenu pour la même période.