Arrêté du 12 février 2016

Article 9

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Article 9

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance