Abrogé par Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1
Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.