Arrêté du 12 février 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance