Les membres de la commission doivent informer le président ou le secrétariat, avant la réunion de la commission, d'un éventuel conflit d'intérêt.
Les membres ayant déclaré un conflit d'intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission portant sur le dossier concerné.
Si ce conflit d'intérêt est révélé après la réunion, il doit être procédé dans les plus brefs délais à une nouvelle délibération. Les membres concernés par le conflit d'intérêt sont remplacés par leur suppléant.