Arrêté du 12 février 2016

Article 1

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Article 1

Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2016

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 12 février 2016

Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité pour le territoire métropolitain est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les services locaux du service de santé des armées.
La localisation et le ressort d'action de chaque commission de réforme sont définis par le tableau constituant l'annexe I du présent arrêté.
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance