En vigueur depuis le 21 février 2015
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Contrôle budgétaire pour un institut spécialisé
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements ci-après dénommé l'institut est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.