Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 euros.
ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 1
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Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 euros.