A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 12 février 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 414 du code des douanes ;
Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
- Arrêté du 29 juillet 2003Art. 1
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1 modifié
Créé le 10 mars 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel