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Arrêté du 12 février 2013

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 414 du code des douanes ;
Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,
Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2003 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 février 2013 modifie un ancien arrêté de 2003 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de 2003 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie un ancien arrêté de 2003 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 12 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3