JORF n°0058 du 9 mars 2013

Arrêté du 12 février 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,

Vu l'article 414 du code des douanes ;

Vu l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2003 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2003 > > Art. 1 > >

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel