JORF n°0046 du 23 février 2013

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2013, la société Axègaz SAS, dont le siège social est situé 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Axègaz SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.

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― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;

― les fournisseurs de gaz naturel.

La société Axègaz SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.