JORF n°0044 du 21 février 2010

Article 1

Article 1

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.


Historique des versions

Version 1

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.