Arrêté du 12 février 2010

Article 1

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Article 1

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.

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En vigueur depuis le 22 février 2010

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Dispense temporaire des réductions financières pour les services aériens

Résumé. Un arrêté permet aux délégations de service public pour les vols aériens, financés par l'État, de ne pas appliquer certaines réductions financières en cas de manquement jusqu'au 26 mars 2011.

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.

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En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Source : Légifrance