En vigueur depuis le 22 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense temporaire des réductions financières pour les services aériens
Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.
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