Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2010

portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 12 février 2010 sur les délégations de service public pour les vols aériens

Résumé. Un arrêté permet aux délégations de service public pour les vols aériens financés par l'État de ne pas appliquer certaines réductions financières en cas de manquement jusqu'au 26 mars 2011.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense temporaire des réductions financières pour les services aériens

Résumé. Un arrêté permet aux délégations de service public pour les vols aériens, financés par l'État, de ne pas appliquer certaines réductions financières en cas de manquement jusqu'au 26 mars 2011.

Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.

En vigueur depuis le 22 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les services aériens

Résumé. Un arrêté du 12 février 2010 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et délégation :

La directrice générale de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général

à l'outre-mer,

V. Bouvier

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le lundi 22 février 2010

Arrêté du 12 février 2010
Article 1
Article 2