Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les préfets et haut-commissaires
Le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.