Arrêté du 12 février 2009

Article 3

Créé le 4 mars 2009

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les médecins ;
― le personnel paramédical ;
― le personnel administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009