Arrêté du 12 février 2009

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 4 mars 2009

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Interdiction du droit d'opposition pour le traitement de données médicales militaires

Résumé. Un arrêté précise qu'on ne peut pas s'opposer au traitement des données médicales militaires.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance