Créé le 4 mars 2009
L'arrêté du 12 février 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 12 février 2009
Article 2
Effets de cet article
cite
arrêté du 12 février 2004
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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2009