Créé le 27 février 2009
L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 12 février 2009
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 février 2009