Arrêté du 12 février 2008

Article 7

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Article 7

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les « cercles 1 et 2 » plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le « cercle 1 » :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2009

Créé le 18 février 2008 · Abrogé le 25 juin 2009

Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les « cercles 1 et 2 » plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le « cercle 1 » :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en œuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 février 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance