Abrogé par Arrêté du 19 juin 2009 - art. 20
Créé le 18 février 2008 · Abrogé le 25 juin 2009
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que les surfaces pastorales exploitées font l'objet d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'éleveur. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.