Arrêté du 12 février 2008

Article 11

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Article 11

Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
Les dossiers sont déposés jusqu'au 15 mai et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué en cercle 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2009

Créé le 18 février 2008 · Abrogé le 25 juin 2009

Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département et sous réserve que la demande s'inscrive bien dans les mesures de simplification administrative.
Les dossiers sont déposés jusqu'au 15 mai et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée et permettent de couvrir l'ensemble de la période de gardiennage effectué en cercle 1.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 février 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance