JORF n°48 du 25 février 2007

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 31 décembre 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles Prisma au profit de la Mutuelle familiale populaire du Jura, qui prend la dénomination de Mutuelle ADREA Franche-Comté.


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Version 1

Est approuvée, à effet du 31 décembre 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles Prisma au profit de la Mutuelle familiale populaire du Jura, qui prend la dénomination de Mutuelle ADREA Franche-Comté.