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Arrêté du 12 février 2007

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 30 mars 2012

Le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance