Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 210,00 EUR. »
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JORF n°47 du 25 février 2004
Article 3
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Version 1
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 210,00 EUR. »