JORF n°47 du 25 février 2004

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR. »